LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 13 avril 2000.

TexteLOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
RattachementTITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique.
IdentifiantLEGIARTI000006529233
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 37 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (version du 13 avril 2000)Légifrance →

1. Les candidats déclarés admis au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, session de 1994, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.

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