1. Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées les quatre-vingt-huit admissions en deuxième année d'études médicales et odontologiques pour l'année universitaire 1999-2000 intervenues à la suite des épreuves du concours organisé pour l'année universitaire 1998-1999 à l'université de Bretagne occidentale, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement de l'irrégularité de la correction des épreuves correspondantes et de la fixation du nombre d'étudiants autorisés à poursuivre ces études.
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 13 avril 2000.
TexteLOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006529235
Texte parentLEGITEXT000005629288
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