1. Le mandat des représentants titulaires et suppléants au comité technique paritaire ministériel institué par le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est prorogé pour la période du 5 juillet 1997 au 30 juin 2000.
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 13 avril 2000.
TexteLOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006529238
Texte parentLEGITEXT000005629288
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