1. Les articles 16 et 18 à 24 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 13 avril 2000.
TexteLOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006529239
Texte parentLEGITEXT000005629288
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.