Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006529192
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 8 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 L'article L. 140-9 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 134-2. »
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