RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.
IdentifiantLEGIARTI000029318586
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
2. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
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