1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-324 du 12 avril 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 2000.
TexteDécret n° 2000-324 du 12 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006548999
Texte parentLEGITEXT000005629291
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