1. Les références contenues dans les dispositions de nature Réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des juridictions financières.
Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 2000.
TexteDécret n° 2000-338 du 14 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360574
Texte parentLEGITEXT000005629298
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