1. Les dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant les dispositions des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 avril 2000.
TexteDécret n° 2000-338 du 14 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360575
Texte parentLEGITEXT000005629298
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.