Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-338 du 14 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360577
Texte parentLEGITEXT000005629298
Référencearticle 5 du décret n° 2000-338 du 14 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans l'intitulé du décret no 77-1017 du 1er septembre 1977, les mots : « relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ».
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