Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 avril 2000.

TexteDécret n° 2000-338 du 14 avril 2000

IdentifiantLEGIARTI000006360579

Texte parentLEGITEXT000005629298

Référencearticle 7 du décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 (version du 16 avril 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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