Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 16 avril 2000.

TexteDécret n° 2000-338 du 14 avril 2000

IdentifiantLEGIARTI000036533804

Texte parentLEGITEXT000005629298

Référencearticle Annexe du décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 (version du 16 avril 2000)Légifrance →

1. Nota. - La partie Réglementaire du code des juridictions financières annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

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