Référencearticle 2 du décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 (version du 21 avril 2000)Légifrance →
1. Les articles R. 170-11 à R. 170-27 de ce chapitre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) en constituent la section V intitulée :
2. " Section V
3. " Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2 "
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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