Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006716343
Texte parentLEGITEXT000005629310
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er I. - L'intitulé de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée est complété par les mots : « et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Les dispositions de cette ordonnance sont abrogées, à l'exception de celles de la première phrase de l'article 1er. II. - Les articles 2 à 11 de la même ordonnance sont rédigés comme suit : «
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