1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006716334
Texte parentLEGITEXT000005629310
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