Article 1 LEGIARTI000006842739
1. I. -Paragraphe modificateur
2. II. Le II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2000
NatureOrdonnance
Signé le19 avril 2000
Publié le22 avril 2000
Articles3 articles en vigueur
NORINTX0000050R
IdentifiantLEGITEXT000005629315
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 74 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 ;
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 3 avril 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 6 avril 2000 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006842750
1. La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000.
Article 3 LEGIARTI000006842723
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 · application
Loi n°99-899 du 25 octobre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2000).