Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.

TexteOrdonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000

IdentifiantLEGIARTI000006842739

Texte parentLEGITEXT000005629315

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →

1. I. -Paragraphe modificateur

2. II. Le II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

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