Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-357 du 21 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006866992
Texte parentLEGITEXT000005629319
Référencearticle 12 du décret n° 2000-357 du 21 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 10 est ainsi modifié : I. - Le 7o est ainsi rédigé : « 7o Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections ; ». II. - Les dispositions du 9o sont abrogées et les 10o à 16o deviennent respectivement les 9o à 15o. III. - Au 14o, après les mots : « les actions en justice », sont ajoutés les mots : « et les transactions ». IV. - Au 15o, les mots : « cahier des charges » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs ». V. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration peut déléguer au président, dans les conditions qu'il détermine, les décisions en matière de baux, d'actions en justice et de transactions. »
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