Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-357 du 21 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006866993
Texte parentLEGITEXT000005629319
Référencearticle 13 du décret n° 2000-357 du 21 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 11 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « 5o, 6o et 10o » sont remplacés par les mots : « 6o et 12o ». II. - Au deuxième alinéa, les mots : « au 4o » sont remplacés par les mots : « aux 4o, 5o, 9o, 10o, 11o et 15o ». III. - Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations du conseil d'administration prévues au 13o de l'article 10 sont exécutoires de plein droit trente jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. »
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