1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-357 du 21 avril 2000 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 26 avril 2000.
TexteDécret n° 2000-357 du 21 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006866978
Texte parentLEGITEXT000005629319
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