Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-357 du 21 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006866987
Texte parentLEGITEXT000005629319
Référencearticle 8 du décret n° 2000-357 du 21 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A l'article 6, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement peut en outre être chargé, par voie de conventions passées dans les mêmes conditions, de la gestion domaniale d'autres immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire appartenant à l'Etat, ainsi que de la gestion domaniale des immeubles mentionnés à l'article 3 qui n'appartiennent pas à l'Etat. »
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