Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 décembre 1996 susvisé, les mots : « au titre des exercices 1995 à 1998 » sont remplacés par les mots : « au titre des exercices 1999 à 2003 ».
Décret n°2000-358 du 19 avril 2000 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-358 du 19 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513649
Texte parentLEGITEXT000005629320
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