RattachementChapitre Ier : Application de l'article 275-2 du code rural.
IdentifiantLEGIARTI000006641797
Texte parentLEGITEXT000005629325
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 avril 2000 (version du 27 avril 2000)Légifrance →
1. Les certificats vétérinaires peuvent être des documents :
2. 1. Communautaires, ou
3. 2. Résultant de négociations entre les autorités compétentes françaises ou communautaires et celles d'un pays tiers, ou
4. 3. Reprenant les exigences d'un pays tiers.
5. Dans les deux premiers cas, les mentions du certificat ne peuvent être modifiées par le vétérinaire certificateur.
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