RattachementChapitre Ier : Application de l'article L. 236-2 du code rural.
IdentifiantLEGIARTI000006641801
Texte parentLEGITEXT000005629325
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 avril 2000 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Aux fins d'attester que les conditions requises pour les échanges ou l'exportation d'une marchandise sont satisfaites, le vétérinaire certificateur peut s'appuyer sur :
2. 1. La vérification effective des conditions ;
3. 2. Les programmes de surveillance prévus par la réglementation communautaire, ou par instructions ministérielles ou préfectorales ;
4. 3. Les agréments délivrés aux établissements d'origine des marchandises, tels que prévus par l'article L. 236-2 du code rural.
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