RattachementChapitre Ier : Application de l'article 275-2 du code rural.
IdentifiantLEGIARTI000006641804
Texte parentLEGITEXT000005629325
Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 avril 2000 (version du 27 avril 2000)Légifrance →
1. Le vétérinaire certificateur signe et appose son cachet personnel ainsi que le cachet officiel du service dans une couleur différente du noir et de la couleur d'impression du certificat.
2. Il numérote et tient le compte des certificats délivrés.
3. Il conserve une copie des certificats ainsi que de toutes les pièces énumérées à l'article 4 du présent arrêté durant une période minimale de cinq ans.
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