Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 17 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 2. - Le comité technique de l'électricité est composé de 33 membres, dont : « - deux représentants du gestionnaire du réseau public de transport ; « - trois représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution ; « - quatre représentants de producteurs d'électricité ; « - deux représentants des grands consommateurs d'énergie ; « - deux représentants des réseaux ferrés électrifiés ; « - un représentant des collectivités concédantes de la distribution électrique ; « - un représentant d'Electricité de France ; « - cinq représentants des entreprises, établissements ou organismes scientifiques, techniques, ou professionnels intéressés par l'électricité ou par les matériels et services associés ; « - trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs hautes compétences sur les aspects technologiques ou économiques du système électrique ; « - dix représentants des ministres dont relèvent les secteurs suivants : électricité, consommation, intérieur, environnement, équipement, transports, télécommunications, agriculture, travail, à raison de deux représentants pour le secteur de l'électricité et d'un représentant pour les autres secteurs. »