Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 17 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé : « Les membres du comité technique de l'électricité représentant l'administration sont nommés sur proposition du ministre intéressé. »
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