Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté, à l'article 4 du décret du 17 juin 1987 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé : « Un suppléant est nommé auprès de chacun des membres du comité technique de l'électricité dans les conditions qui ont prévalu pour la nomination du membre concerné. »
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