Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans l'article 6 du décret du 17 juin 1987 susvisé, l'expression : « ministère de l'industrie, des P et T et du tourisme » est remplacée par : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-362 du 26 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549020
Texte parentLEGITEXT000005629327
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