1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-364 du 26 avril 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 avril 2000.
TexteDécret n° 2000-364 du 26 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661172
Texte parentLEGITEXT000005629329
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