Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-367 du 26 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513661
Texte parentLEGITEXT000005629332
Référencearticle 2 du décret n° 2000-367 du 26 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La demande de congé de fin d'activité est déposée au plus tard deux mois avant la date de départ souhaitée, dans les conditions prévues pour les personnels enseignants par l'article 14 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée. »
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