Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-369 du 28 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006740002
Texte parentLEGITEXT000005629334
Référencearticle 1 du décret n° 2000-369 du 28 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré au code des caisses d'épargne un article 53-1 ainsi rédigé : « Art. 53-1. - Lorsque le montant du fonds de réserve de garantie des caisses d'épargne excède 8 % du montant des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret défini à l'article 5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret no 93-735 du 29 mars 1993. »
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