Décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2000.

TexteDécret n° 2000-369 du 28 avril 2000

IdentifiantLEGIARTI000006740003

Texte parentLEGITEXT000005629334

Référencearticle 2 du décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 (version du 30 avril 2000)Légifrance →

1. L'article 53-2 du code des caisses d'épargne est abrogé.

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