Décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-369 du 28 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006740005
Texte parentLEGITEXT000005629334
Référencearticle 4 du décret n° 2000-369 du 28 avril 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - I. - Il est inséré au décret du 29 mars 1993 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé : «

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