1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 avril 2000.
TexteDécret n° 2000-369 du 28 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006740001
Texte parentLEGITEXT000005629334
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