1. Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le ministre de l'intérieur ou le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 7 février 2015 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION.
IdentifiantLEGIARTI000030198553
Texte parentLEGITEXT000005629336
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