Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 · Article

Article 45

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

RattachementTITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE.

IdentifiantLEGIARTI000030958233

Texte parentLEGITEXT000005629336

Référencearticle 45 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 (version du 31 juillet 2015)Légifrance →

1. Tout étranger présent dans les îles Wallis et Futuna et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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