Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2007 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006336703

Texte parentLEGITEXT000005629336

Référencearticle 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 (version du 26 janvier 2007)Légifrance →

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