Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 · Article

Article 55

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2001 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006336723

Texte parentLEGITEXT000005629336

Référencearticle 55 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 (version du 1er mai 2001)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente ordonnance, pour lesquelles il n'est pas renvoyé à des décrets en Conseil d'Etat sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

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