1. Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Nouvelle-calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006336725
Texte parentLEGITEXT000005629336
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