Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 · Article

Article 6-2

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2015 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.
IdentifiantLEGIARTI000030107043
Texte parentLEGITEXT000005629336
Référencearticle 6-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 (version du 16 janvier 2015)Légifrance →

1. La carte de séjour temporaire et la carte de séjour "compétences et talents" sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.

2. Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", " travailleur temporaire " ou " scientifique " ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030107043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.