Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2000 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Rattachement
Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
  1. TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT.
  2. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
IdentifiantLEGIARTI000006336800
Texte parentLEGITEXT000005629337
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 (version du 1er mai 2000)Légifrance →

1. La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation de l'article 50-4 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006336800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.