Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2007 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
RattachementChapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT.
Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
IdentifiantLEGIARTI000006336801
Texte parentLEGITEXT000005629337
Référencearticle 24-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 (version du 26 janvier 2007)Légifrance →
1. La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles 35 ou 36 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
2. La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.
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