Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2000 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION.

IdentifiantLEGIARTI000006336833

Texte parentLEGITEXT000005629337

Référencearticle 37 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 (version du 1er mai 2000)Légifrance →

1. L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration. Il en est de même de l'arrêté de reconduite à la frontière.

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