Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
IdentifiantLEGIARTI000006336754
Texte parentLEGITEXT000005629337
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. Le conseil des ministres est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article L445-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
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