Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 · Article

Article 16-4

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2010 au 26 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Rattachement
Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire.
  1. TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT.
  2. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire.
IdentifiantLEGIARTI000022469998
Texte parentLEGITEXT000005629338
Référencearticle 16-4 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 (version du 11 juillet 2010)Légifrance →

1. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal.

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