Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 26 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Rattachement

Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident.

TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT.
Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident.

IdentifiantLEGIARTI000006336949

Texte parentLEGITEXT000005629338

Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte.

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