Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2001 au 26 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION.

IdentifiantLEGIARTI000006336990

Texte parentLEGITEXT000005629338

Référencearticle 38 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 (version du 1er mai 2001)Légifrance →

1. La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.

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