Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 26 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION.

IdentifiantLEGIARTI000006336998

Texte parentLEGITEXT000005629338

Référencearticle 41 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables à Mayotte.

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