Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 26 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
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